24 juil. 2424 juil. 24
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2C 62/2023/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·13 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.