25 avr. 2525 avr. 25
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
1C 133/2025/Ire Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zug·DE·9 min·8
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.