Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 65 / 68

13 sept. 0713 sept. 07

1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Rejet

13 sept. 0713 sept. 07

1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min

Rejet partiel

11 sept. 07