5 janv. 215 janv. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 23/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·20 min·5
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.