12 nov. 2012 nov. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 623/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·2 min·1
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.