21 mars 2421 mars 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 416/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min·13
Arrêt de principeATFRejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.