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Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 422/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·15
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.