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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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11,288 arrêts — Page 5 / 452

15 juil. 2615 juil. 26

Droit de la famille

5A_622/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min

Rejet

15 juil. 2615 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_598/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

←1…4 5 6…452 →

14 juil. 26

14 juil. 26

Droit pénal (en général)

6B_432/2025/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·22 min

Adm. partielle

13 juil. 2613 juil. 26

Infractions

6B_720/2025/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·16 min

Rejet partiel

13 juil. 2613 juil. 26

Infractions

6B_168/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

13 juil. 2613 juil. 26

Droit de la famille

5A_841/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·22 min

Rejet partiel

13 juil. 2613 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_604/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·6 min

Irrecevabilité

13 juil. 2613 juil. 26

Droits réels

5A_546/2026/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·9 min

Irrecevabilité

13 juil. 2613 juil. 26

Droit des personnes

5A_1120/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·35 min

Rejet partiel

10 juil. 2610 juil. 26

Infractions

7B_1308/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·28 min

Rejet partiel

10 juil. 2610 juil. 26

Procédure pénale

7B_285/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

10 juil. 2610 juil. 26

Infractions

6B_125/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·13 min

Rejet partiel

10 juil. 2610 juil. 26

Droit pénal (en général)*

7B_594/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·23 min

Irrecevabilité

9 juil. 269 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_219/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

9 juil. 269 juil. 26

Infractions

6B_975/2025/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·30 min

Adm. partielle

9 juil. 269 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_221/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

3 juil. 263 juil. 26

Finances publiques & droit fiscal

9C_310/2025/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·22 min

Rejet

3 juil. 263 juil. 26

Assurance-invalidité

8C_676/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·21 min

Rejet

3 juil. 263 juil. 26

Finances publiques & droit fiscal

9C_600/2025/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·26 min

Adm. partielle

2 juil. 262 juil. 26

Procédure pénale

7B_118/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min

Adm. partielle

2 juil. 262 juil. 26

Infractions

6B_214/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

2 juil. 262 juil. 26

Finances publiques & droit fiscal

9C_533/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·33 min

Adm. partielle

2 juil. 262 juil. 26

Infractions

6B_275/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

1 juil. 261 juil. 26

Procédure pénale

7B_1318/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min

Rejet

1 juil. 261 juil. 26

Infractions

6B_343/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·7 min

Rejet