19 août 2619 août 26
Droit des poursuites et faillites
5A_623/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·9 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.