14 août 2614 août 26
Strassenbau und Strassenverkehr
1C_189/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/AppenzellAusserrhoden·DE·21 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.