8 janv. 078 janv. 07
Droit des contrats
5C.208/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·6
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
20,127 arrêts — Page 806 / 806
5 janv. 075 janv. 07
Droit des personnes
5C.284/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·FR·5 min·6
Irrecevabilité