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Familienrecht

16 mai 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 353·8·1,000 mots·~5 min
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Regeste

Art. 397d CC; appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Le contrôle judiciaire présuppose uniquement une requête écrite; même en cas de représentation par un avocat, une motivation n'est pas nécessaire (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

5A_173/2007

Cité par (2)

Articles de loi (13)

Art. 74 Abs. 1 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. a BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 72 Abs. 1 BGGArt. 5 Ziff. 1 lit. f EMRKArt. 397d ZGBArt. 397f ZGBArt. 31 Abs. 4 BVArt. 397d Abs. 1 ZGBArt. 397e Ziff. 5 ZGBArt. 397f Abs. 2 ZGBArt. 397f Abs. 3 ZGB

Arrêts connexes