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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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20,499 arrêts — Page 2 / 820

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_812/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·4 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_800/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 26

←1 2 3…820 →

3 sept. 26

Droit de la famille

5A_642/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit des personnes

5A_364/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_862/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·5 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_802/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·10 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_322/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·16 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Sachenrecht

5A_110/2026/IIe Cour de droit civil/Droits réels/StGallen·DE·19 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_763/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·16 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_318/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·9 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_614/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·4 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_501/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·17 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_639/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·20 min

Admission

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_812/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·19 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Sachenrecht

5A_101/2026/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·14 min

Rejet partiel

1 sept. 261 sept. 26

Droit de la famille

5A_866/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·6 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Droit des personnes

5A_1087/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_569/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·2 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D_32/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_651/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Droit de la famille

5A_21/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·7 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_131/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·18 min

Rejet partiel

31 août 2631 août 26

Droit des poursuites et faillites

5A_228/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·12 min

Irrecevabilité

31 août 2631 août 26

Droit de la famille

5A_198/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·7 min

Sans objet

28 août 2628 août 26

Erbrecht

5A_764/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Fribourg·DE·14 min

Rejet