27 mai 0827 mai 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 19/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·10
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.