8 juil. 248 juil. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 21/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.