27 févr. 2527 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 462/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·10 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.