10 juil. 2510 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 110/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·14 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.