20 sept. 2220 sept. 22Strafprozess1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Procédure pénale1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 minAdmission
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Procédure administrative1C 460/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 371/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·17 minRejet
15 sept. 2215 sept. 22Entraide et extradition1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 647/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·21 minRejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Procédure pénale1B 409/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Grundrecht1C 134/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·7 minAdmission
14 sept. 2214 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 468/2022/Ire Cour de droit public/Jura·FR·5 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung1C 476/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 441/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 404/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Obwalden·DE·3 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 438/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Strafprozess1B 234/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Procédure pénale1B 469/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
12 sept. 2212 sept. 22Ökologisches Gleichgewicht1C 25/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·26 minRejet
12 sept. 2212 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 72/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·13 minRejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22Droits politiques1C 378/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·8 minAdmission
12 sept. 2212 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 170/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·25 minRejet partiel