4 sept. 264 sept. 26Procédure administrative1C_404/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Fribourg·FR·17 minRejet partiel
4 sept. 264 sept. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_313/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minRejet partiel
3 sept. 263 sept. 26Bürgerrecht und Ausländerrecht2C_127/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 minRejet
3 sept. 263 sept. 26Entraide et extradition2C_433/2026/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 minIrrecevabilité
3 sept. 263 sept. 26Équilibre écologique*2C_532/2025/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·31 minRejet
2 sept. 262 sept. 26Staatshaftung2E_5/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·47 minRejet
2 sept. 262 sept. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_710/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·14 minRejet
2 sept. 262 sept. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_380/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·22 minRejet partiel
2 sept. 262 sept. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_582/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 minIrrecevabilité
1 sept. 261 sept. 26Grundrecht2C_296/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·13 minRejet
1 sept. 261 sept. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_743/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 minRejet partiel
1 sept. 261 sept. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_353/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 minRejet
1 sept. 261 sept. 26Equilibrio ecologico1C_589/2025/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Ticino·IT·56 minRejet partiel
1 sept. 261 sept. 26Öffentliches Dienstverhältnis1C_429/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Thurgau·DE·5 minIrrecevabilité
1 sept. 261 sept. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_513/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 minRejet partiel
31 août 2631 août 26Ricorsi in materia di vigilanza12T_1/2026/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·4 min
28 août 2628 août 26Construction des routes et circulation routière*1C_246/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·11 minRejet
28 août 2628 août 26Ökologisches Gleichgewicht1C_376/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·28 minRejet partiel
28 août 2628 août 26Grundrecht1C_373/2026/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 minIrrecevabilité
28 août 2628 août 26Strafprozess1C_157/2026/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 minRejet partiel
28 août 2628 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1F_1/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 minRejet