10 mars 2510 mars 25
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 701/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·8 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.