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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,240 arrêts — Page 2 / 1370

8 sept. 268 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_639/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·2 min

Irrecevabilité

8 sept. 268 sept. 26

Sachenrecht

5A_1074/2025/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zug·DE·23 min

Rejet

←1 2 3…1370 →

7 sept. 26

7 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A_45/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·DE·26 min

Rejet

7 sept. 267 sept. 26

Droit des contrats

4A_50/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 min

Rejet partiel

7 sept. 267 sept. 26

Droit de la famille

5A_212/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 min

Rejet

7 sept. 267 sept. 26

Droit des contrats

4A_326/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min

Irrecevabilité

7 sept. 267 sept. 26

Familienrecht

5A_829/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Droit de la famille

5A_248/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Droit des contrats

4A_282/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min

Rejet partiel

4 sept. 264 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_421/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min

Rejet partiel

4 sept. 264 sept. 26

Droit des contrats

4A_558/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·18 min

Rejet partiel

4 sept. 264 sept. 26

Personenrecht

5A_427/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·DE·17 min

Adm. partielle

4 sept. 264 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

4D_84/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·2 min

Irrecevabilité

4 sept. 264 sept. 26

Droit de la famille

5A_845/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·22 min

Admission

4 sept. 264 sept. 26

Droit de la famille

5A_118/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·32 min

Rejet partiel

4 sept. 264 sept. 26

Droit des contrats

4A_302/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Diritto di famiglia

5A_571/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·5 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_757/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Graubuenden·DE·4 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Vertragsrecht

4A_60/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·25 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Vertragsrecht*

4A_46/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·17 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Obligationenrecht (allgemein)

4A_110/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/StGallen·DE·11 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_423/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Vertragsrecht

4A_89/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·13 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_281/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·28 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_1/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 min

Rejet