29 mai 2429 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 453/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
29 mai 2429 mai 24Droit fondamental2C 651/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·22 minRejet
24 mai 2424 mai 24Droit fondamental2C 248/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·4 minSans objet
24 mai 2424 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 400/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet partiel
13 mai 2413 mai 24Procédure administrative2C 433/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·21 minRejet partiel
7 mai 247 mai 24Droit de cité et droit des étrangers2C 206/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
1 mai 241 mai 24Équilibre écologique2C 218/2024/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
25 avr. 2425 avr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 233/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
23 avr. 2423 avr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 211/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
22 avr. 2422 avr. 24Équilibre écologique2C 188/2024/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 minRejet
18 avr. 2418 avr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 63/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel
16 avr. 2416 avr. 24Construction des routes et circulation routière1C 486/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minRejet
9 avr. 249 avr. 24Santé & sécurité sociale2C 693/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
3 avr. 243 avr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 237/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
3 avr. 243 avr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 103/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 minRejet
28 mars 2428 mars 24Procédure administrative1C 584/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·8 minArrêt de principeATFRejet
21 mars 2421 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 114/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet partiel
19 mars 2419 mars 24Droits réels2C 585/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·10 minRejet
14 mars 2414 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 312/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minAdmission
26 févr. 2426 févr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 123/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
23 févr. 2423 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 655/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
23 févr. 2423 févr. 24Instruction et formation professionnelle2C 376/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·36 minRejet
12 févr. 2412 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 458/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minAdmission
9 févr. 249 févr. 24Droit fondamental1C 240/2023/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·10 minRejet partiel
7 févr. 247 févr. 24Droit fondamental2C 196/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·35 minArrêt de principeATFRejet