4 nov. 244 nov. 24Finances publiques & droit fiscal9C 494/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
9 oct. 249 oct. 24Finances publiques & droit fiscal2C 244/2024/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 405/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 233/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Santé & sécurité sociale2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 minRejet
12 sept. 2412 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
11 sept. 2411 sept. 24Finances publiques & droit fiscal9C 366/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·14 minRejet
29 août 2429 août 24Droit de cité et droit des étrangers2C 371/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel
19 août 2419 août 24Construction des routes et circulation routière2C 38/2024/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·24 minRejet
26 juil. 2426 juil. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 239/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet
25 juil. 2425 juil. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 343/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
24 juil. 2424 juil. 24Droit fondamental2C 701/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·46 minArrêt de principeATFRejet
18 juil. 2418 juil. 24Droit fondamental2C 636/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·25 minRejet
17 juil. 2417 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 306/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel
2 juil. 242 juil. 24Droit fondamental2C 329/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·7 minRejet
2 juil. 242 juil. 24Droits réels2C 304/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
25 juin 2425 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 238/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet
24 juin 2424 juin 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 288/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet
13 juin 2413 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 101/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet
12 juin 2412 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 265/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet partiel
11 juin 2411 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 280/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
10 juin 2410 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 297/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minRejet
5 juin 245 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 285/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
5 juin 245 juin 24Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet
31 mai 2431 mai 24Droit de cité et droit des étrangers2C 249/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet