31 mai 2231 mai 22Finances publiques & droit fiscal2C 183/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·13 min·4Rejet partiel
31 mai 2231 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 805/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·24 min·4Rejet
17 mai 2217 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 324/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·6Irrecevabilité
12 mai 2212 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 330/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·6Rejet
11 mai 2211 mai 22Finances publiques & droit fiscal2C 498/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·29 min·5Admission
9 mai 229 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 347/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·5Irrecevabilité
9 mai 229 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 279/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·5Irrecevabilité
4 mai 224 mai 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 421/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·5Sans objet
4 mai 224 mai 22Droit de cité et droit des étrangers2C 298/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 min·4Rejet partiel
4 mai 224 mai 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 424/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·6Sans objet
21 avr. 2221 avr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 216/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min·3Rejet
11 avr. 2211 avr. 22Finances publiques & droit fiscal2C 284/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·41 min·7Arrêt de principeATFRejet
7 avr. 227 avr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 1053/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 min·4Rejet
6 avr. 226 avr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 145/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 min·4Rejet partiel
5 avr. 225 avr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 847/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·5Admission
1 avr. 221 avr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 78/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 min·5Rejet
29 mars 2229 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 496/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4Irrecevabilité
28 mars 2228 mars 22Droit de cité et droit des étrangers2C 184/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 min·4Rejet
22 mars 2222 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 475/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·5Admission
17 mars 2217 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 53/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 min·4Rejet partiel
17 mars 2217 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 355/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·4Rejet partiel
17 mars 2217 mars 22Finances publiques & droit fiscal2C 229/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 min·5Irrecevabilité
16 mars 2216 mars 22Droits réels2C 334/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·32 min·6Admission
11 mars 2211 mars 22Instruction et formation professionnelle2D 10/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·4 min·7Irrecevabilité
10 mars 2210 mars 22Droit de cité et droit des étrangers2C 212/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 min·6Irrecevabilité