25 nov. 2225 nov. 22Finances publiques & droit fiscal2C 81/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·39 min·5Admission
4 nov. 224 nov. 22Finances publiques & droit fiscal2C 137/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·30 min·5Rejet
4 nov. 224 nov. 22Équilibre écologique2C 870/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·12 min·7Rejet
4 nov. 224 nov. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 695/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·4Rejet
31 oct. 2231 oct. 22Finances publiques & droit fiscal2C 546/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·25 min·5Arrêt de principeATFRejet
25 oct. 2225 oct. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 647/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min·5Rejet
14 oct. 2214 oct. 22Finances publiques & droit fiscal2C 804/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·29 min·7Arrêt de principeATFRejet
13 oct. 2213 oct. 22Finances publiques & droit fiscal2C 149/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·35 min·4Rejet
6 oct. 226 oct. 22Finances publiques & droit fiscal2C 805/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·4 min·5Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 789/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·4Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 54/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·11Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·7Rejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 706/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·5Irrecevabilité
24 août 2224 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 322/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 min·8Rejet
19 août 2219 août 22Droit fondamental2D 20/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·10 min·4Rejet
10 août 2210 août 22Instruction et formation professionnelle2D 9/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·15 min·7Admission
5 août 225 août 22Procédure administrative2C 165/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min·5Rejet partiel
4 août 224 août 22Droit de cité et droit des étrangers2C 558/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·6Rejet
28 juil. 2228 juil. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 370/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 min·5Rejet
21 juil. 2221 juil. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 283/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·5Irrecevabilité
8 juil. 228 juil. 22Équilibre écologique2C 221/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·4Irrecevabilité
24 juin 2224 juin 22Droit de cité et droit des étrangers2C 463/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 min·4Irrecevabilité
24 juin 2224 juin 22Droit de cité et droit des étrangers2C 497/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·4Irrecevabilité
21 juin 2221 juin 22Équilibre écologique1C 223/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·15 min·3Rejet
2 juin 222 juin 22Droit fondamental2D 35/2021/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·32 min·4Rejet