27 oct. 2227 oct. 22Équilibre écologique1C 407/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·1h 49minRejet partiel
18 oct. 2218 oct. 22Équilibre écologique1C 672/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·11 minRejet
5 oct. 225 oct. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 710/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
9 sept. 229 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 472/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
5 sept. 225 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 495/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
2 sept. 222 sept. 22Procédure administrative1C 529/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·14 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 440/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
29 août 2229 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 368/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet
19 août 2219 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 242/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minAdmission
17 août 2217 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 6/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet
17 août 2217 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 434/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet partiel
3 août 223 août 22Procédure administrative1C 358/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·7 minAdmission
28 juil. 2228 juil. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 664/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
28 juil. 2228 juil. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 666/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
22 juil. 2222 juil. 22Droit de la famille5A 760/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minAdmission
12 juil. 2212 juil. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 389/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minAdmission
30 juin 2230 juin 22Équilibre écologique1C 261/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·19 minRejet
30 juin 2230 juin 22Droit fondamental1C 247/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·34 minRejet partiel
21 juin 2221 juin 22Équilibre écologique1C 281/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·21 minAdmission
8 juin 228 juin 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 313/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minAdmission
8 juin 228 juin 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 556/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
1 juin 221 juin 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 622/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
16 mai 2216 mai 22Équilibre écologique1C 259/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité