29 avr. 2229 avr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 494/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
18 mars 2218 mars 22Construction des routes et circulation routière1C 4/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·12 minRejet
17 mars 2217 mars 22Procédure administrative1C 235/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·13 minRejet partiel
10 mars 2210 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 418/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minRejet
8 mars 228 mars 22Droit fondamental1C 552/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·12 minRejet partiel
1 mars 221 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 16/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet partiel
1 mars 221 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 575/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·1h 46minRejet partiel
9 févr. 229 févr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 106/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
27 janv. 2227 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 708/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
24 janv. 2224 janv. 22Santé & sécurité sociale8C 711/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
24 janv. 2224 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 514/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
24 janv. 2224 janv. 22Droit de cité et droit des étrangers1D 1/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 min
21 janv. 2221 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 20/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
10 janv. 2210 janv. 22Santé & sécurité sociale8C 771/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
17 déc. 2117 déc. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 620/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
10 déc. 2110 déc. 21Santé & sécurité sociale8C 504/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·23 minRejet
3 déc. 213 déc. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 2/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minAdmission
26 nov. 2126 nov. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 268/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet partiel
16 nov. 2116 nov. 21Santé & sécurité sociale8C 509/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
15 nov. 2115 nov. 21Droits réels5A 838/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·33 minRejet partiel
11 nov. 2111 nov. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 658/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
28 oct. 2128 oct. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 224/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 minRejet partiel
26 oct. 2126 oct. 21Santé & sécurité sociale8C 523/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
21 oct. 2121 oct. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 645/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 minRejet
12 oct. 2112 oct. 21Santé & sécurité sociale8C 603/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité