3 mars 253 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 644/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
17 févr. 2517 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 601/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
12 févr. 2512 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 44/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
10 févr. 2510 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 392/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·28 minRejet partiel
5 févr. 255 févr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 454/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet
29 janv. 2529 janv. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 220/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
17 janv. 2517 janv. 25Droit fondamental1C 56/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 minRejet partiel
15 janv. 2515 janv. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 minAdmission
20 déc. 2420 déc. 24Construction des routes et circulation routière1C 729/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
19 déc. 2419 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 722/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
19 déc. 2419 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 723/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
17 déc. 2417 déc. 24Procédure administrative1C 720/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
9 déc. 249 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 177/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minRejet
2 déc. 242 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 63/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet
14 nov. 2414 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 651/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·38 minRejet partiel
24 oct. 2424 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 85/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet
24 oct. 2424 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 551/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
24 oct. 2424 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 86/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet
21 oct. 2421 oct. 24Fonction publique1C 657/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·12 minAdmission
8 oct. 248 oct. 24Équilibre écologique1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 minRejet partiel
7 oct. 247 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 minAdmission
1 oct. 241 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 532/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 minAdmission
12 sept. 2412 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
29 août 2429 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 473/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité