19 mai 2019 mai 20Droit de cité et droit des étrangers2C 395/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
5 mai 205 mai 20Allocation familiale et assurance sociale cantonale8C 20/2020/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/Vaud·FR·8 minRejet
1 mai 201 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 522/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel
30 avr. 2030 avr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 59/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 minRejet
28 avr. 2028 avr. 20Construction des routes et circulation routière1C 638/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
21 avr. 2021 avr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 113/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet partiel
16 avr. 2016 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 632/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·54 minArrêt de principeATFAdmission
16 avr. 2016 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 449/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 minAdmission
16 avr. 2016 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 398/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 minRejet partiel
16 avr. 2016 avr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 117/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet
14 avr. 2014 avr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 279/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
24 mars 2024 mars 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 413/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet partiel
19 mars 2019 mars 20Droit de cité et droit des étrangers2C 241/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minRejet
16 mars 2016 mars 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 461/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minAdmission
11 mars 2011 mars 20Équilibre écologique1C 579/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·25 minRejet partiel
9 mars 209 mars 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 127/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
26 févr. 2026 févr. 20Équilibre écologique1C 693/2017/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·1h 6minAdmission
13 févr. 2013 févr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 561/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
3 févr. 203 févr. 20Droit de la famille5A 962/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·25 minRejet partiel
24 janv. 2024 janv. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 500/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
23 janv. 2023 janv. 20Construction des routes et circulation routière1C 29/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
14 janv. 2014 janv. 20Allocation familiale et assurance sociale cantonale8C 461/2019/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/Vaud·FR·11 minRejet
20 déc. 1920 déc. 19Droit fondamental2C 346/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
26 nov. 1926 nov. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 156/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 minRejet partiel
18 nov. 1918 nov. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 861/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 minRejet