7 oct. 207 oct. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 38/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minRejet partiel
6 oct. 206 oct. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 763/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minRejet
6 oct. 206 oct. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 724/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 minRejet
6 oct. 206 oct. 20Finances publiques & droit fiscal2C 824/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·4 minRejet
28 sept. 2028 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 274/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·54 minAdmission
25 sept. 2025 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 799/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 796/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 779/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 773/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 732/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
4 sept. 204 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·39 minRejet partiel
25 août 2025 août 20Droit de cité et droit des étrangers2C 672/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minRejet
21 août 2021 août 20Droit de cité et droit des étrangers2C 519/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet
17 août 2017 août 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 102/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minAdmission
13 août 2013 août 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 574/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
27 juil. 2027 juil. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 612/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
14 juil. 2014 juil. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 590/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
9 juil. 209 juil. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 449/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 minRejet partiel
2 juil. 202 juil. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 200/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
23 juin 2023 juin 20Finances publiques & droit fiscal2C 511/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
29 mai 2029 mai 20Construction des routes et circulation routière1C 97/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·11 minRejet partiel
27 mai 2027 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 96/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel
25 mai 2025 mai 20Finances publiques & droit fiscal2C 191/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·12 minRejet partiel
20 mai 2020 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 481/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 minRejet partiel