18 nov. 1918 nov. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 74/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 minRejet partiel
13 nov. 1913 nov. 19Équilibre écologique1C 176/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·19 minRejet partiel
12 nov. 1912 nov. 19Finances publiques & droit fiscal2C 526/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·25 minAdmission
12 nov. 1912 nov. 19Finances publiques & droit fiscal2C 533/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·16 minRejet
12 nov. 1912 nov. 19Finances publiques & droit fiscal2C 532/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·19 minRejet
11 nov. 1911 nov. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 812/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 minRejet
29 oct. 1929 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 174/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
10 oct. 1910 oct. 19Finances publiques & droit fiscal2C 833/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
4 oct. 194 oct. 19Droit de la famille5A 343/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·25 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 452/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minAdmission
6 sept. 196 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 240/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
3 sept. 193 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 252/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 minSans objet
23 août 1923 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 685/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 minRejet
20 août 1920 août 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 406/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
20 août 1920 août 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 412/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
8 août 198 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 683/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
30 juil. 1930 juil. 19Droits réels5A 279/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·24 minRejet
29 juil. 1929 juil. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 255/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
16 juil. 1916 juil. 19Construction des routes et circulation routière1C 329/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
16 juil. 1916 juil. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 570/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet partiel
12 juil. 1912 juil. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 497/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 minRejet
24 juin 1924 juin 19Droit de cité et droit des étrangers2C 590/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 juin 1918 juin 19Allocation familiale et assurance sociale cantonale8C 288/2019/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
5 juin 195 juin 19Droit fondamental2C 1016/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 minAdmission
28 mai 1928 mai 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 224/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet partiel