7 avr. 267 avr. 26Procedura amministrativa1C_92/2026/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·14 min·1Rejet partiel
7 avr. 267 avr. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_489/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·1Admission
7 avr. 267 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_552/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·2Rejet partiel
7 avr. 267 avr. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_349/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 min·1Admission
2 avr. 262 avr. 26Costruzioni stradali e circolazione stradale1C_326/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·27 min·2Rejet partiel
31 mars 2631 mars 26Droit fondamental*1C_208/2025/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·23 min·4Admission
30 mars 2630 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_436/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 min·4Rejet partiel
27 mars 2627 mars 26Construction des routes et circulation routière1C_441/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·22 min·7Rejet partiel
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_409/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·5Rejet
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_366/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·6Rejet partiel