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Alters- und Hinterlassenenversicherung

28 avril 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 250·15·2,200 mots·~11 min
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Regeste

Art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue du revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations (consid. 4.3). Les immeubles que les héritiers conservent dans leur fortune en qualité de biens commerciaux servent - à l'image du droit fiscal - à une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, quand bien même l'activité commerciale du défunt n'est pas poursuivie (consid. 5.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

9C_538/2007
BGE 132 V 393
BGE 132 II 257
BGE 125 V 383
BGE 121 V 83
BGE 133 V 105

Cité par (255)

Articles de loi (16)

Art. 95 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 5 BGGArt. 18 Abs. 2 DBGArt. 18 Abs. 1 DBGArt. 22 AbsArt. 9 Abs. 1 AHVGArt. 4 Abs. 1 AHVGArt. 17 AHVVArt. 18 Abs. 2 SatzArt. 18 Abs. 4 DBGArt. 47 Abs. 1 DBGArt. 23 AHVV

Arrêts connexes