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Erwerbersatzordnung

18 juin 2012·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 V 324·13·2,731 mots·~14 min
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Regeste

Art. 1a al. 3 LAPG et art. 23 LPPCi; droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté. Selon la lettre claire de l'art. 1a al. 3 LAPG, le droit à une allocation pour perte de gain se rattache exclusivement au droit à la solde (consid. 5.2). Ce droit ne peut en règle générale pas être nié au motif que l'autorisation nécessaire pour le service en cause est insuffisante (ou n'a pas été accordée); il peut l'être en revanche en raison d'un dépassement du nombre admissible des jours de service (consid. 5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (40)

Art. 106 Abs. 1 BGGArt. 8 AbsArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 29 AbsArt. 53 Abs. 2 ATSGArt. 25 ATSGArt. 7 Abs. 2 aWVArt. 62 Abs. 1 und 3 KVGArt. 53 Abs. 1 ATSGArt. 53 AbsArt. 4 Abs. 1 aBVArt. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSGArt. 22 AbsArt. 89 Abs. 2 lit. a BGGArt. 23 Abs. 4 AHVVArt. 14 StGBArt. 42 EOVArt. 201 Abs. 1 AHVVArt. 1a Abs. 3 EOGArt. 23 BZGArt. 27 Abs. 2 lit. c BZGArt. 27a Abs. 1 lit. b BZGArt. 27a Abs. 4 BZGArt. 2 VEZGArt. 27a Abs. 2 BZGArt. 62 Abs. 3 BZGArt. 1 EOGArt. 18 Abs. 2 EOGArt. 2 und Art. 8 Abs. 1 VEZGArt. 27 Abs. 3 BZGArt. 55 Abs. 2 KBZGArt. 55 Abs. 3 KBZGArt. 55 Abs. 4 KBZGArt. 17 KZSVArt. 333 StGBArt. 8 VEZGArt. 22 Abs. 1 BZGArt. 7 ZSVArt. 26 Abs. 1 BZGArt. 68 Abs. 1 lit. a BZG

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