Skip to content

Ergänzungsleistung

11 juillet 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 V 292·12·1,715 mots·~9 min
Voir l'original

Regeste

Art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 let. c LTF; art. 35 al. 1 LAI; art. 82 RAI et art. 71ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer le calcul séparé de la prestation complémentaire résulte de la faculté de pouvoir exercer le droit aux prestations complémentaires pour le compte de ses parents (consid. 4). Question laissée ouverte de savoir si l'art. 71ter al. 3 RAVS est également applicable en matière de prestations complémentaires, car le droit de l'enfant majeur au versement direct de la prestation complémentaire calculée séparément ne donne pas encore compétence pour recourir quant au principe et à l'étendue du droit à la prestation (consid. 4.2.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

9C_321/2012
9C_822/2011
9C_371/2011
8C_624/2007
9C_918/2009
9C_326/2009
BGE 130 V 560

Cité par (6)

Articles de loi (17)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 89 Abs. 1 lit. c BGGArt. 7 Abs. 2 aWVArt. 59 ATSGArt. 4 Abs. 1 lit. c ELGArt. 13 ATSGArt. 1 Abs. 1 ELGArt. 35 Abs. 1 IVGArt. 82 IVVArt. 9 Abs. 5 lit. a ELGArt. 20 ATSGArt. 20 Abs. 1 ELVArt. 71ter Abs. 3 AHVVArt. 35 Abs. 4 Satz 1 FMG

Arrêts connexes