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Strafrecht (allgemein)

29 octobre 2009·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 IV 41·22·1,318 mots·~7 min
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Regeste

Art. 53 CP, art. 81 LTF; réparation, qualité pour recourir du lésé. Même dans le cadre de la réparation (art. 53 CP), le lésé ne peut se plaindre, dans le recours en matière pénale, que de la violation de droits procéduraux dont la violation correspond à un déni de justice formel (consid. 1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (7)

Art. 64 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 81 BGGArt. 81 Abs. 1 lit. b BGGArt. 42 StGBArt. 53 StGBArt. 66bis StGB

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