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Bürgerrecht und Ausländerrecht

22 juin 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 II 229·12·3,459 mots·~17 min
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Regeste

Art. 3 et 8 CEDH; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales. Conditions auxquelles un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour est reconnu, sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution du mariage (consid. 2). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (consid. 3.1 et 3.2). Obligation de collaborer et exigences relatives à la procédure d'administration des preuves en matière de droit des étrangers dans le cas d'espèce (consid. 3.2.3). Renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision (consid. 3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (18)

Art. 42 AbsArt. 83 lit. c ZiffArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 8 EMRKArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 50 AbsArt. 35 Abs. 2quater BEHV-EBKArt. 50 AuGArt. 43 Abs. 1 AuGArt. 62 AuGArt. 50 Abs. 1 lit. a AuGArt. 49 AuGArt. 50 Abs. 1 lit. b AuGArt. 50 Abs. 2 AuGArt. 31 VZAEArt. 51 Abs. 2 AuG

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