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Bürgerrecht und Ausländerrecht

9 novembre 2010·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 1·13·3,485 mots·~17 min
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Regeste

Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 OASA; art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 annexe I ALCP; art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1251/70; art. 3 al. 1 de la directive 75/34/CEE; prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit de demeurer en Suisse. La mort du conjoint ne constitue pas un motif conduisant nécessairement à la prolongation de l'autorisation en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il convient plutôt de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on est en présence d'un cas de rigueur. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Dans le cas particulier, l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 4 annexe I ALCP) n'aurait pas non plus conféré au recourant étranger un droit propre de demeurer en Suisse, du moment que celui-ci vivait depuis plusieurs mois séparé de son conjoint décédé (consid. 3 et 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (24)

Art. 83 lit. c ZiffArt. 8 EMRKArt. 13 BVArt. 3 AbsArt. 8 Abs. 1 BVArt. 64 BGGArt. 68 BGGArt. 77 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR; SR 161.1)Art. 7 Abs. 1 SatzArt. 46 Abs. 1 lit. a BGGArt. 7 ANAGArt. 126 Abs. 1 AuGArt. 50 AuGArt. 4 Anhang I FZAArt. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAGArt. 50 Abs. 1 lit. a AuGArt. 42 Abs. 1 AuGArt. 50 Abs. 1 lit. b AuGArt. 50 Abs. 1 AuGArt. 50 Abs. 2 AuGArt. 31 VZAEArt. 77 Abs. 4 VZAEArt. 31 Abs. 1 VZAEArt. 31 Abs. 1 lit. b VZAE

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