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Bürgerrecht und Ausländerrecht

21 janvier 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 92·14·3,802 mots·~19 min
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Regeste

Art. 29 al. 3 et art. 31 al. 2, 2e phrase Cst.; art. 78 LEtr; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers; nature de la détention pour insoumission. La détention pour insoumission suppose qu'une procédure de renvoi soit en cours et repose ainsi sur l'art. 5 par. 1 let. f CEDH; dans ce cadre, elle s'appuie sur l'art. 5 par. 1 let. b CEDH, en ce sens que la mesure en question doit amener l'intéressé (par la contrainte) à collaborer et à quitter le pays, comme il en a l'obligation (consid. 2). L'assistance judiciaire ne peut en principe être refusée à une personne indigente qui se trouve en détention pour des motifs de droit des étrangers et qui la requiert en procédure de prolongation de la détention au-delà de trois mois; lorsque la détention pour insoumission fait suite à une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion atteignant déjà cette durée, il y a lieu, au vu des particularités de cette forme de détention, d'accorder l'assistance demandée par l'intéressé, déjà lors du premier examen - avec audition - de la détention; par la suite, l'assistance sera accordée seulement si le cas soulève des questions de droit ou de fait d'une difficulté particulière (consid. 3 et 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (30)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 109 BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 29 Abs. 3 BVArt. 64 BGGArt. 32 Abs. 2 BVArt. 71 BGGArt. 5 Ziff. 1 lit. f EMRKArt. 292 StGBArt. 24 BZPArt. 13c Abs. 5 lit. a ANAGArt. 13b Abs. 3 ANAGArt. 29 Abs. 3 Satz 2 BVArt. 31 Abs. 2 Satz 2 BVArt. 80 Abs. 6 lit. a AuGArt. 76 Abs. 4 AuGArt. 13h ANAGArt. 13g Abs. 1 ANAGArt. 13g Abs. 2 ANAGArt. 23 Abs. 1 ANAGArt. 13g Abs. 4 ANAGArt. 115 Abs. 2 AuGArt. 78 Abs. 1 AuGArt. 78 Abs. 2 AuGArt. 79 AuGArt. 81 Abs. 2 AuGArt. 115 AuGArt. 78 Abs. 4 AuGArt. 23 ANAGArt. 13d Abs. 2 ANAG

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