26 juil. 0726 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·9Rejet partiel
29 mars 0729 mars 07Droit fondamental2P.268/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·17 min·9Rejet
28 mars 0728 mars 07Finances publiques & droit fiscal2P.296/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·11 min·11Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.569/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·6Rejet
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·6Admission
27 févr. 0727 févr. 07Équilibre écologique2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 min·9Arrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 min·4Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.767/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·8Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·7Admission
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.244/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·5Rejet