Skip to content

Bürgerrecht und Ausländerrecht

5 février 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 II 1·9·3,257 mots·~16 min
Voir l'original

Regeste

Art. 13b al. 2 LSEE; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement. Dans la mesure où elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la nouvelle réglementation relative aux mesures de contrainte du droit des étrangers, adoptée à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, est également applicable aux cas dans lesquels la détention en vue du refoulement a été ordonnée sur la base de l'art. 13b al. 1 LSEE, dans sa teneur du 18 mars 1994; la détention est en conséquence prolongée selon le nouveau droit (consid. 4). La détention en vue de refoulement subie sous l'ancien droit est prise en compte dans la nouvelle durée maximale de 18 mois (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (21)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 86 AbsArt. 9 BVArt. 100 AbsArt. 42 BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 13b Abs. 1 lit. c und d ANAGArt. 13c Abs. 5 lit. a ANAGArt. 13b Abs. 3 ANAGArt. 13b Abs. 1 lit. c ANAGArt. 48 Abs. 3 BGGArt. 13b Abs. 2 ANAGArt. 13b Abs. 1 ANAGArt. 13h ANAGArt. 13g ANAGArt. 13c Abs. 4 ANAGArt. 130 Abs. 2 BGGArt. 13b lit. b ANAG

Arrêts connexes