Skip to content

Bürgerrecht und Ausländerrecht

15 avril 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 297·19·3,041 mots·~15 min
Voir l'original

Regeste

Art. 62 let. b et art. 63 al. 1 let. b LEtr; addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de "longue durée"; concrétisation du motif de révocation pour atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics. La durée supérieure à une année pour une peine privative de liberté de "longue durée" (ATF 135 II 377) doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui font ensemble plus d'une année n'est pas admissible (consid. 2). En règle générale, une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Par analogie, des violations de moindre gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

2C_415/2010
2C_712/2009
2C_273/2010
BGE 130 II 281
BGE 129 II 193
BGE 128 II 145

Cité par (99)

Articles de loi (18)

Art. 42 AbsArt. 83 lit. c ZiffArt. 8 EMRKArt. 63 AbsArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 13 Abs. 1 BVArt. 41 Abs. 1, Art. 43 und Art. 46 KVGArt. 37 AbsArt. 42 Abs. 1 StGBArt. 62 lit. b AuGArt. 62 lit. c AuGArt. 34 Abs. 1 StGBArt. 369 Abs. 7 StGBArt. 63 Abs. 1 lit. c AuGArt. 51 Abs. 1 lit. b AuGArt. 63 AuGArt. 63 Abs. 1 lit. b AuG

Arrêts connexes