18 déc. 0718 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 432/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 minRejet
14 déc. 0714 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 622/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Nidwalden·DE·7 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
13 déc. 0713 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 93/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minAdm. partielle
13 déc. 0713 déc. 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 88/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·12 minRejet
7 déc. 077 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 544/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·8 minRejet
7 déc. 077 déc. 07Instruction et formation professionnelle2C 567/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·16 minRejet partiel
7 déc. 077 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 668/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minRejet partiel
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 663/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minIrrecevabilité
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 408/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 475/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet partiel
4 déc. 074 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.308/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 minRejet partiel
30 nov. 0730 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 42/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·35 minArrêt de principeATFRejet
29 nov. 0729 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 427/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 minRejet partiel
26 nov. 0726 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2F 14/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 minIrrecevabilité
26 nov. 0726 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 474/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet partiel
26 nov. 0726 nov. 07Droit fondamental2C 260/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·12 minIrrecevabilité
26 nov. 0726 nov. 07Finances publiques & droit fiscal2C 173/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·13 minRejet partiel
23 nov. 0723 nov. 07Finances publiques & droit fiscal2C 382/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 minRejet partiel
22 nov. 0722 nov. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2F 17/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet partiel
22 nov. 0722 nov. 07Finances publiques & droit fiscal2C 426/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·25 minRejet
22 nov. 0722 nov. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2F 16/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet partiel
22 nov. 0722 nov. 07Finanze pubbliche & diritto tributario2F 11/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·11 minRejet
21 nov. 0721 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 530/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
20 nov. 0720 nov. 07Öffentliches Dienstverhältnis2A.97/2007/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·26 minRejet
20 nov. 0720 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 507/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet