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Strafprozess

1 octobre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 II 308·11·5,089 mots·~25 min
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Regeste

Art. 2, 11-17 LAVI, art. 12 OAVI, art. 98 et 125 CP; indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante). En cas de délits de résultat commis par négligence, lorsqu'un grand intervalle de temps s'écoule entre l'activité coupable et le résultat constitutif de l'infraction, l'expression "infraction commise" au sens de l'art. 12 al. 3 OAVI doit s'entendre comme la réalisation des éléments constitutifs subjectifs et objectifs de l'infraction. Ainsi, l'application dans le temps des dispositions sur l'indemnisation et la réparation morale aux victimes ne dépend pas uniquement du comportement contraire au devoir de vigilance, mais bien plutôt du moment où en survient le résultat constitutif de l'infraction (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

1C_73/2008
1C_106/2008
6B_627/2007
BGE 132 II 117
BGE 126 II 348
BGE 127 II 33
BGE 127 IV 34

Cité par (6)

Articles de loi (31)

Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 83 BGGArt. 125 StGBArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 25 AbsArt. 95 lit. a BGGArt. 5 Abs. 3 BVArt. 12 AbsArt. 8 BVArt. 2 Abs. 1 OHGArt. 117 StGBArt. 83 und Art. 85 BGGArt. 2 Abs. 2 OHGArt. 124 BVArt. 2 StGBArt. 2 OHGArt. 98 StGBArt. 1 OHGArt. 12 Abs. 3 OHVArt. 19 Abs. 2 OHGArt. 2 Abs. 2 lit. c OHGArt. 16 Abs. 3 OHGArt. 12 Abs. 1 OHVArt. 12 Abs. 3 OHGArt. 12 OHVArt. 98 Rz

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