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Vertragsrecht

27 février 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 175·16·1,836 mots·~9 min
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Regeste

Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC. En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de trente jours. Si le locataire n'a pas contesté le congé, il ne peut plus soulever, dans la procédure d'expulsion, le moyen tiré d'un congé manifestement abusif (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (13)

Art. 8 und Art. 2 ZGBArt. 2 Abs. 2 ZGBArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 159 Abs. 2 OGArt. 156 AbsArt. 48 OGArt. 273 Abs. 1 ORArt. 271 ORArt. 274g ORArt. 266l ORArt. 271 Abs. 1 ORArt. 266l Abs. 2 ORArt. 266o OR

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