4 mars 03
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2003 A/1076/2002
A/1076/2002/Cour de justice de Genève/Genève·FR·6 min·16·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.