30 sept. 19
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.09.2019 C/7872/2019
C/7872/2019/Cour de justice de Genève/Genève·FR·7 min·10·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.