18 déc. 01
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/1226/2001
A/1226/2001/Cour de justice de Genève/Genève·FR·3 min·11·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.