Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2001 A/1222/1999

Résumé

TAXI; AUTORISATION D'EXPLOITER | L'art.1 al.2 aLST prévoit que le CE désigne le département chargé de l'application de la loi. L'art.18 confie audit CE la faculté d'édicter les dispositions d'application nécessaires et de fixer les émoluments. Les deux dispositions contenues dans une loi au sens formel ne permettent pas au gouvernement cantonal d'édicter des normes primaires. Considérant le texte légal qui soumet l'autorisation d'exploiter des services de taxi à des conditions de moralité et de capacités professionnelles, sans réféence prévue à la délivrance d'un acte de défaut de biens ou à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs, il faut admettre que le texte réglementaire est dénué de base légale. | LST.3A