Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/247/2000

27 novembre 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·95 mots·~1 min·3

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU | Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part. | LCA.100

Texte intégral

A/247/2000

ATA/770/2001

du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU

Normes : LCA.100

Parties : FEUSIER Chantal / VISANA

Résumé : Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.

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