9 oct. 14
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.10.2014 A/2103/2014
A/2103/2014/Cour de justice de Genève/Genève·FR·8 min·9·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.